Géo-CENTRE

La numérisation des PLU

Une démarche régionale et partenariale

Qu’est ce qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ?

C’est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Pourquoi passer d’un document papier (PDF) à une numérisation de PLU intégrable dans un SIG ?

La numérisation des PLU est reconnue comme d’intérêt général tant pour les services de l’Etat et les collectivités territoriales que pour les professionnels et les citoyens.

Les avantages liés à cette numérisation dans un SIG sont multiples :

  • faciliter le porter-à-connaissance et partager l’information ;
  • simplifier l’accès aux documents d’urbanisme en assurant une plus grande fiabilité de l’information ;
  • faciliter l’instruction des actes d’urbanisme ;
  • faciliter la réalisation d’analyses spatiales ;
  • communiquer l’information aux citoyens.

De nouvelles règles :

L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013, relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique modifie le code de l’urbanisme et prévoit entre autre que :
« [...] Le portail national de l’urbanisme (PNU) est, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, transmis à l’Etat selon les modalités définies à l’article L. 129-2 »
« A compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 2° à 5° de l’article 1er, les communes ou leurs groupements compétents mettent à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales applicables sur leur territoire. Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l’urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l’établissement public compétent ou, si ceux-ci n’en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l’Etat dans le département en charge de l’urbanisme. »
« [...] A compter du 1er juillet 2015, tout gestionnaire d’une servitude d’utilité publique visée à l’article L. 126-1 transmet à l’Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l’urbanisme, la servitude dont il assure la gestion qui figure sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. »
« La numérisation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique en vue des transmissions prévues aux I et II s’effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale [...] »
« A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s’effectue sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 129-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme [...] »

La directive européenne Inspire concerne les séries de données géographiques « détenues par une autorité publique, ou en son nom, sous format électronique, relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence, et concernant un ou plusieurs thèmes figurant aux annexes I, II et III de la directive » (nouvel article L. 127-1 du code de l’environnement, résultant de la transposition de la directive).

Le thème 4 de l’annexe III concerne entre autres « Usage des sols, considéré comme le territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple : résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).[…] ».
Le thème 11 de l’annexe III concerne entre autres « les zones [...] réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d’eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l’objet de permis
d’exploration et d’extraction minière, […] ».
Seules sont concernées les données disponibles sous forme électronique. Un plan non numérisé, n’existant que sous forme « papier », échappe aux dispositions de la directive INSPIRE. Cette dernière concerne les données géographiques existantes ou qui seraient collectées à l’avenir, mais elle « n’impose pas la collecte de nouvelles données géographiques » (article 4-4 de la directive).
Elle n’exige pas non plus de numériser des données existantes qui ne le seraient pas.

La démarche régionale :

Les services de l’Etat et les collectivités territoriales en région Centre ont engagé une démarche en faveur de la dématérialisation des Plans Locaux d’Urbanisme.
Un groupe de travail piloté par la DREAL Centre, a adopté le cahier des charges du CNIG afin de normaliser la numérisation des PLU.
Ce cahier des charges doit être systématiquement fourni aux cabinets d’études comme une pièce technique du dossier de consultation lorsqu’une commune de la région Centre engage la révision ou la création de son PLU.

L’objectif est de systématiser la numérisation des documents d’urbanisme et notamment celle des PLU.

Il existe également un cahier des charges pour les cartes communales.

Pour tout complément d'information ou toute question retrouvez votre interlocuteur le plus proche.

Pour sensibiliser les élus et les bureaux d'études vous pouvez télécharger les plaquettes de communication :

Vous pouvez également suivre l'activité du  Groupe Dématérialisation des Documents d'Urbanisme en suivant ce lien

Page mise à jour le 2014-12-01

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